Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque, après la ré­cep­tion de la chose, le fer­mi­er a du re­tard pour s’ac­quit­ter d’un ter­me ou de frais ac­cessoires échus, le bail­leur peut lui fix­er par écrit un délai de 60 jours au moins et lui sig­ni­fi­er qu’à dé­faut de paiement dans ce délai, il ré­siliera le bail.

² Faute de paiement dans le délai fixé, le bail­leur peut ré­silier le con­trat avec ef­fet im­mé­di­at; les baux à fer­me port­ant sur des hab­it­a­tions ou des lo­c­aux com­mer­ci­aux peuvent être ré­siliés moy­en­nant un délai de con­gé min­im­um de 30 jours pour la fin d’un mois.