Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lors de la resti­tu­tion, le bail­leur doit véri­fi­er l’état de la chose et aviser im­mé­di­ate­ment le fer­mi­er des dé­fauts dont ce­lui-ci ré­pond.

² Si le bail­leur nég­lige de le faire, le fer­mi­er est déchar­gé de toute re­sponsab­il­ité, à moins qu’il ne s’agisse de dé­fauts qui ne pouv­aient pas être dé­couverts à l’aide des véri­fic­a­tions usuelles.

³ Si le bail­leur dé­couvre plus tard des dé­fauts de ce genre, il doit les sig­naler im­mé­di­ate­ment au fer­mi­er.