Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La pré­voy­ance com­mence le jour où déb­ute le rap­port de trav­ail; elle prend fin le jour où le trav­ail­leur quitte l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

² Le trav­ail­leur béné­ficie toute­fois d’une pro­tec­tion de pré­voy­ance contre le risque du décès ou de l’in­valid­ité jusqu’à la con­clu­sion d’un nou­veau rap­port de pré­voy­ance, mais au max­im­um pendant un mois.

³ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut ex­i­ger de l’as­suré des cot­isa­tions de risque pour la pré­voy­ance main­tenue après la fin du rap­port de pré­voy­ance.