Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après sont ap­plic­ables aux con­trats port­ant sur des choses mo­bilières ou des ser­vices des­tinés à un us­age per­son­nel ou fa­mili­al du cli­ent si:

a.

le fourn­is­seur de bi­ens ou de ser­vices a agi dans le cadre d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et que

b.

la presta­tion de l’ac­quéreur dé­passe 100 francs.

²Ces dis­pos­i­tions ne sont pas ap­plic­ables aux act­es jur­idiques con­clus par des ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers ou par des banques dans le cadre de con­trats de presta­tions fin­an­cières existants au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers⁹.¹⁰

^2bis Pour les con­trats d’as­sur­ance, les dis­pos­i­tions de la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance¹¹ sont ap­plic­ables.¹²

³ En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante du pouvoir d’achat de la mon­naie, le Con­seil fédéral ad­apte en con­séquence le mont­ant in­diqué à l’al. 1, let. b.