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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 40d17

IV. Ob­lig­a­tion d’in­form­er

 

1 Le fourn­is­seur doit, par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte, in­form­er l’ac­quéreur de son droit de ré­voca­tion, de la forme et du délai à ob­serv­er pour le faire valoir, et lui com­mu­niquer son ad­resse.18

2 Ces in­form­a­tions doivent être datées et per­mettre l’iden­ti­fic­a­tion du con­trat.

3 Elles doivent être fournies à l’ac­quéreur de sorte qu’il en ait con­nais­sance au mo­ment où il pro­pose le con­trat ou l’ac­cepte.

17In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3120; FF 1993 I 757).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Ré­vi­sion du droit de ré­voca­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 8932883).