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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 54

B. Re­sponsab­il­ité des per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment

 

1 Si l’équité l’ex­ige, le juge peut con­dam­ner une per­sonne même in­cap­able de dis­cerne­ment à la ré­par­a­tion totale ou parti­elle du dom­mage qu’elle a causé.

2 Ce­lui qui a été frap­pé d’une in­ca­pa­cité pas­sagère de dis­cerne­ment est tenu de ré­parer le dom­mage qu’il a causé dans cet état, s’il ne prouve qu’il y a été mis sans sa faute.