Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion com­mu­nique aux ac­tion­naires la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale au moins 20 jours av­ant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

² Sont men­tion­nés dans la con­voc­a­tion:

1.

la date, l’heure, la forme et le lieu de l’as­semblée générale;

2.

les ob­jets portés à l’or­dre du jour;

3.

les pro­pos­i­tions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et, pour les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse, une mo­tiv­a­tion suc­cincte;

4.

le cas échéant, les pro­pos­i­tions des ac­tion­naires, ac­com­pag­nées d’une mo­tiv­a­tion suc­cincte;

5.

le cas échéant, le nom et l’ad­resse du re­présent­ant in­dépend­ant.

³ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à ce que les ob­jets portés à l’or­dre du jour re­spectent l’unité de la matière et fournit à l’as­semblée générale tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à la prise de dé­cision.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut faire une présent­a­tion suc­cincte des ob­jets portés à l’or­dre du jour dans la con­voc­a­tion pour autant qu’il mette des in­form­a­tions plus dé­taillées à la dis­pos­i­tion des ac­tion­naires par une autre voie.