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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 701c539

7. Re­cours aux mé­di­as élec­tro­niques

a. Ex­er­cice des droits des ac­tion­naires

 

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut autor­iser les ac­tion­naires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’as­semblée générale à ex­er­cer leurs droits par voie élec­tro­nique.

539 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).