Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 703549

V. Dé­cisions et élec­tions

1. En général

 

1 Si la loi ou les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, l’as­semblée générale prend ses dé­cisions et procède aux élec­tions à la ma­jor­ité des voix at­tribuées aux ac­tions re­présentées.

2 Les stat­uts peuvent pré­voir que le présid­ent a voix pré­pondérante en cas d’égal­ité des voix.

549 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden