du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er
3. Dette d’une chose indéterminée
1 Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire.
2 Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.