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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 716582

III. At­tri­bu­tions

1. En général

 

1 Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut pren­dre des dé­cisions sur toutes les af­faires qui ne sont pas at­tribuées à l’as­semblée générale par la loi ou les stat­uts.

2 Il gère les af­faires de la so­ciété dans la mesure où il n’en a pas délégué la ges­tion.

582Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).