Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’or­gane de ré­vi­sion ét­ablit à l’in­ten­tion du con­seil d’ad­min­is­tra­tion un rap­port dé­taillé con­ten­ant des con­stata­tions re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment des comptes, au sys­tème de con­trôle in­terne ain­si qu’à l’ex­écu­tion et au ré­sultat du con­trôle.

² L’or­gane de ré­vi­sion ét­ablit à l’in­ten­tion de l’as­semblée générale un rap­port écrit qui résume le ré­sultat de la ré­vi­sion. Ce rap­port con­tient:

1.

un avis sur le ré­sultat du con­trôle;

2.

des in­dic­a­tions at­test­ant de l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion;

3.

des in­dic­a­tions sur la per­sonne qui a di­rigé la ré­vi­sion et sur ses qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles;

4.

une re­com­manda­tion d’ap­prouver, avec ou sans réserve, les comptes an­nuels et les comptes con­solidés⁶¹⁹, ou de les re­fuser.

³ Les deux rap­ports doivent être signés par la per­sonne qui a di­rigé la ré­vi­sion.