Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale élit les membres du comité de rémun­éra­tion in­di­vidu­elle­ment.

² Seuls les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont éli­gibles.

³ Leur man­dat s’achève à la fin de l’as­semblée générale or­din­aire suivante. La réélec­tion est pos­sible.

⁴ Lor­sque le comité de rémun­éra­tion n’est pas com­plet, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion désigne les nou­veaux membres pour la durée de man­dat rest­ante. Les stat­uts peuvent pré­voir d’autres dis­pos­i­tions afin de re­médi­er à cette car­ence dans l’or­gan­isa­tion.

⁵ Les stat­uts déter­minent les prin­cipes ré­gis­sant les tâches et les com­pétences du comité de rémun­éra­tion.