Loi fédérale
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Art. 766
II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent. |