Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété est con­stituée par un acte passé en la forme au­then­tique dans le­quel les fond­ateurs déclar­ent fonder une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, ar­rêtent le texte des stat­uts et désignent les or­ganes.

² Dans cet acte, les fond­ateurs souscriv­ent les parts so­ciales et con­stat­ent:

1.

que toutes les parts so­ciales ont été val­able­ment souscrites;

2.

que les ap­ports cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.⁶⁷²

que les ap­ports re­spectent les ex­i­gences lé­gales et stat­utaires au mo­ment de la sig­na­ture de l’acte con­sti­tu­tif;

4.

qu’ils ac­ceptent l’ob­lig­a­tion stat­utaire d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou de fournir des presta­tions ac­cessoires;

5.⁶⁷³

qu’il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.