Loi fédérale
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Art. 785
II. Transfert 1. Cession a. Forme 1 La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales doivent revêtir la forme écrite. 2 Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé.682 682 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). |