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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 789b

5. Droit de gage

 

1 Les stat­uts peuvent pré­voir que la con­sti­tu­tion d’un droit de gage sur une part so­ciale re­quiert l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée des as­so­ciés. Celle-ci ne peut re­fuser son ap­prob­a­tion que pour de justes mo­tifs.

2 Lor­sque les stat­uts ex­clu­ent la ces­sion de parts so­ciales, la con­sti­tu­tion d’un droit de gage sur une part so­ciale est égale­ment ex­clue.