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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 795c

4. Ré­duc­tion

 

1 Une ob­lig­a­tion stat­utaire d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ne peut être ré­duite ou supprimée que si le cap­it­al so­cial et les réserves lé­gales sont en­tière­ment couverts.

2 Les dis­pos­i­tions con­cernant la ré­duc­tion du cap­it­al so­cial sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.