Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Chaque as­so­cié peut ex­i­ger des gérants des ren­sei­gne­ments sur toutes les af­faires de la so­ciété.

² Lor­squ’une so­ciété n’a pas d’or­gane de ré­vi­sion, chaque as­so­cié peut con­sul­ter les livres et les dossiers sans re­stric­tions. Lor­squ’elle a un or­gane de ré­vi­sion, le droit de con­sul­ter les livres et les dossiers n’est ac­cordé que dans la mesure où un in­térêt lé­git­ime est rendu vraisemblable.

³ S’il ex­iste un risque que l’as­so­cié util­ise les in­form­a­tions ob­tenues pour des buts étrangers à la so­ciété et au préju­dice de cette dernière, les gérants peuvent lui re­fuser le ren­sei­gne­ment ou la con­sulta­tion dans la mesure né­ces­saire; sur re­quête de l’as­so­cié, l’as­semblée des as­so­ciés dé­cide.

⁴ Si les ren­sei­gne­ments ou la con­sulta­tion ont été re­fusés in­dû­ment, l’as­so­cié peut de­mander au tribunal d’or­don­ner à la so­ciété de fournir les ren­sei­gne­ments ou d’ac­cord­er le droit de con­sulta­tion.⁶⁹¹