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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 807

IV. Droit de veto

 

1 Les stat­uts peuvent pré­voir l’in­sti­tu­tion, en faveur des as­so­ciés, d’un droit de veto contre cer­taines dé­cisions de l’as­semblée des as­so­ciés. Ils doivent définir les dé­cisions contre lesquelles le droit de veto peut être ex­er­cé.

2 L’in­tro­duc­tion sub­séquente d’un droit de veto re­quiert l’ap­prob­a­tion de tous les as­so­ciés.

3 Le droit de veto est in­cess­ible.