Loi fédérale
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Art. 862
5. Fonds de prévoyance 1 Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions731 de prévoyance732 au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés. 2 à 4 …733 731Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). 732Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). 733Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). |