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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 91

E. De­meure du créan­ci­er

I. Con­di­tions

 

Le créan­ci­er est en de­meure lor­squ’il re­fuse sans mo­tif lé­git­ime d’ac­cepter la presta­tion qui lui est régulière­ment of­ferte, ou d’ac­com­plir les act­es pré­par­atoires qui lui in­combent et sans lesquels le débiteur ne peut ex­écuter son ob­lig­a­tion.