Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1013

3. Ob­lig­a­tion de présenter les lettres de change à un cer­tain délai de vue

 

1 Les lettres de change à un cer­tain délai de vue doivent être présentées à l’ac­cept­a­tion dans le délai d’un an à partir de leur date.

2 Le tireur peut ab­réger ce derni­er délai ou en stip­uler un plus long.

3 Ces délais peuvent être ab­régés par les en­dos­seurs.

 
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