Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Quand une lettre de change est pay­able à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de ce­lui du lieu de l’émis­sion, la date de l’échéance est con­sidérée comme fixée d’après le calendrier du lieu de paiement.

² Quand une lettre de change tirée entre deux places ay­ant des calendriers différents est pay­able à un cer­tain délai de date, le jour de l’émis­sion est ra­mené au jour cor­res­pond­ant du calendrier du lieu de paiement et l’échéance est fixée en con­séquence.

³ Les délais de présent­a­tion des lettres de change sont cal­culés con­formé­ment aux règles de l’al­inéa précédent.

⁴ Ces règles ne sont pas ap­plic­ables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énon­ci­ations du titre, in­diquent que l’in­ten­tion a été d’ad­op­ter des règles différentes.