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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 103

II. Ef­fets

1. Re­sponsab­il­ité pour les cas for­tu­its

 

1 Le débiteur en de­meure doit des dom­mages-in­térêts pour cause d’ex­écu­tion tar­dive et ré­pond même du cas for­tu­it.

2 Il peut se sous­traire à cette re­sponsab­il­ité en prouv­ant qu’il s’est trouvé en de­meure sans aucune faute de sa part ou que le cas for­tu­it aurait at­teint la chose due, au détri­ment du créan­ci­er, même si l’ex­écu­tion avait eu lieu à temps.