Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le protêt con­tient:

1.

le nom de la per­sonne ou la rais­on de com­merce pour et contre laquelle il est dressé;

2.

la men­tion que la per­sonne ou la rais­on de com­merce contre laquelle le protêt est dressé a été som­mée en vain d’ex­écuter la presta­tion dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée in­trouv­able, ou en­core que ses bur­eaux ou sa de­meure n’ont pu être dé­couverts;

3.

l’in­dic­a­tion du lieu et du jour où ladite som­ma­tion a été faite ou tentée en vain;

4.

la sig­na­ture de ce­lui qui a dressé le protêt.

² Le paiement partiel est men­tion­né sur le protêt.

³ Lor­sque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’ac­cept­a­tion de­mande qu’une seconde présent­a­tion lui soit faite le len­de­main, cette de­mande est in­sérée dans le protêt.