Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en font une copie.

² Cette copie in­dique:

1.

la somme à pay­er;

2.

l’échéance;

3.

le lieu et le jour de créa­tion de la lettre de change;

4.

le tireur, le tiré, ain­si que la per­sonne ou la rais­on de com­merce à laquelle ou à l’or­dre de laquelle le paiement doit être fait;

5.

la per­sonne ou la rais­on de com­merce désignée pour pay­er, si elle n’est pas identique avec le tiré;

6.

ceux qui sont désignés comme devant pay­er au be­soin et les ac­cepteurs par in­ter­ven­tion.

³ Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en con­ser­vent des cop­ies rangées par or­dre chro­no­lo­gique.