Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 1041
h. Vices de forme Le protêt signé par la personne ou l’office public ayant qualité à cet effet est valable, même s’il n’a pas été rédigé conformément à la loi ou s’il contient des énonciations inexactes. |