Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le por­teur peut réclamer à ce­lui contre le­quel il ex­erce son re­cours:

1.

le mont­ant de la lettre de change non ac­ceptée ou non payée avec les in­térêts, s’il en a été stip­ulé;

2.

les in­térêts au taux de 6 % à partir de l’échéance;

3.

les frais du protêt, ceux des avis don­nés, ain­si que les autres frais;

4.

un droit de com­mis­sion d’un tiers pour cent au plus.

² Si le re­cours est ex­er­cé av­ant l’échéance, dé­duc­tion sera faite d’un escompte sur le mont­ant de la lettre. Cet escompte sera cal­culé, d’après le taux de l’escompte of­fi­ciel (taux de la Banque na­tionale suisse), tel qu’il ex­iste à la date du re­cours au lieu du dom­i­cile du por­teur.