Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le payeur par in­ter­ven­tion ac­quiert les droits ré­sult­ant de la lettre de change contre ce­lui pour le­quel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce derni­er en vertu de la lettre de change. Toute­fois, il ne peut en­doss­er la lettre de change à nou­veau.

² Les en­dos­seurs postérieurs au sig­nataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

³ En cas de con­cur­rence pour le paiement par in­ter­ven­tion, ce­lui qui opère le plus de libéra­tion est préféré. Ce­lui qui in­ter­vi­ent, en con­nais­sance de cause, con­traire­ment à cette règle, perd ses re­cours contre ceux qui auraient été libérés.