Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La copie doit désign­er le déten­teur du titre ori­gin­al. Ce­lui-ci est tenu de re­mettre led­it titre au por­teur lé­git­ime de la copie.

² S’il s’y re­fuse, le por­teur ne peut ex­er­cer de re­cours contre les per­sonnes qui ont en­dossé ou aval­isé la copie qu’après avoir fait con­stater par un protêt que l’ori­gin­al ne lui a pas été re­mis sur sa de­mande.

³ Si le titre ori­gin­al, après le derni­er en­dosse­ment survenu av­ant que la copie ne soit faite, porte la clause: «à partir d’ici l’en­dosse­ment ne vaut que sur la copie» ou toute autre for­mule équi­val­ente, un en­dosse­ment signé ultérieure­ment sur l’ori­gin­al est nul.