Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1076

c. Délais

 

1 Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une an­née au plus.

2 Le juge peut fix­er un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient pre­scrites av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de trois mois.

3 Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première som­ma­tion a été pub­liée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.

 
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