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Art. 1078
4. Effets a. En cas de production du titre 1 Si la lettre de change perdue est produite, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en restitution. 2 Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, le juge restitue le titre à celui qui l’a produit et lève l’interdiction de payer faite au tiré. |