Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le paiement d’une lettre de change dont l’échéance est à un di­manche ou à un autre jour re­con­nu férié⁸⁴² par l’État ne peut être exigé que le premi­er jour ouv­rable qui suit. De même, tous autres act­es re­latifs à la lettre de change, not­am­ment la présent­a­tion à l’ac­cept­a­tion et le protêt, ne peuvent être faits qu’un jour ouv­rable.

² Lor­squ’un de ces act­es doit être ac­com­pli dans un cer­tain délai dont le derni­er jour est un di­manche ou un autre jour re­con­nu férié⁸⁴³ par l’État, ce délai est pro­ro­gé jusqu’au premi­er jour ouv­rable qui en suit l’ex­pir­a­tion. Les jours fériés in­ter­mé­di­aires sont com­pris dans la com­pu­ta­tion du délai.