Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le titre dans le­quel une des énon­ci­ations in­diquées à l’art­icle précédent fait dé­faut ne vaut pas comme bil­let à or­dre, sauf dans les cas déter­minés par les al­inéas suivants.

² Le bil­let à or­dre dont l’échéance n’est pas in­diquée est con­sidéré comme pay­able à vue.

³ À dé­faut d’in­dic­a­tion spé­ciale, le lieu de créa­tion du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du dom­i­cile du souscripteur.

⁴ Le bil­let à or­dre n’in­di­quant pas le lieu de sa créa­tion est con­sidéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.