Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le souscripteur d’un bil­let à or­dre est ob­ligé de la même man­ière que l’ac­cepteur d’une lettre de change.

² Les bil­lets à or­dre pay­ables à un cer­tain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l’art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le bil­let. Le re­fus du souscripteur de don­ner son visa daté est con­staté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de dé­part au délai de vue.