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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1102

3. Désig­na­tion du tiré

 

1 Les chèques pay­ables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des ban­quiers.

2 Un chèque tiré sur une autre per­sonne vaut comme simple as­sig­na­tion.