Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1104

5. Ac­cept­a­tion ex­clue

 

Le chèque ne peut pas être ac­cepté. Une men­tion d’ac­cept­a­tion portée sur le chèque est réputée non écrite.