Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1107

8. Lieux de paiement et chèque dom­i­cilié

 

Le chèque peut être pay­able au dom­i­cile d’un tiers, soit dans la loc­al­ité où le tiré a son dom­i­cile, soit dans une autre loc­al­ité, à con­di­tion toute­fois que le tiers soit ban­quier.

 

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