Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1114

III. De l’aval

 

1 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son mont­ant par un aval.

2 Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un sig­nataire du chèque.

 

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