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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1118844

4. Présent­a­tion à une chambre de com­pens­a­tion

 

La présent­a­tion d’un chèque à une chambre de com­pens­a­tion re­con­nue par la Banque na­tionale suisse équivaut à la présent­a­tion au paiement.

844 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque na­tionale, en vi­gueur depuis le 1er mai 2004 (RO 2004 1985; FF 2002 5645).