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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1120

b. En cas de mort, d’in­ca­pa­cité et de fail­lite

 

Ni le décès du tireur ni son in­ca­pa­cité sur­ven­ant après l’émis­sion ni sa fail­lite ne touchent aux ef­fets du chèque.