Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le tireur ain­si que le por­teur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en es­pèces, en in­sérant au recto la men­tion trans­ver­s­ale «à port­er en compte» ou une ex­pres­sion équi­val­ente.

² Dans ce cas, le chèque ne peut don­ner lieu, de la part du tiré, qu’à un règle­ment par écrit­ures (crédit en compte, virement ou com­pens­a­tion). Le règle­ment par écrit­ures vaut paiement.

³ Le biff­age de la men­tion «à port­er en compte» est réputé non avenu.

⁴ Le tiré qui n’ob­serve pas les dis­pos­i­tions ci-des­sus est re­spons­able du préju­dice jusqu’à con­cur­rence du mont­ant du chèque.