Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1126

b. Droits du por­teur en cas de fail­lite, sus­pen­sion de paie­ments, sais­ie

 

1 Le por­teur d’un chèque de com­pens­a­tion peut toute­fois ex­i­ger du tiré qu’il paie comptant et, faute par ce­lui-ci de le faire, ex­er­cer son re­cours si le tiré est en fail­lite, a sus­pendu ses paie­ments ou a été l’ob­jet d’une sais­ie in­fructueuse.

2 Il en est de même du por­teur qui, par suite de mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne845, ne peut pas dis­poser de son avoir auprès du tiré.

845RS 952.0

 
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