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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1129

2. Protêt. Délais

 

1 Le protêt ou la con­stata­tion équi­val­ente doit être fait av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion.

2 Si la présent­a­tion a lieu le derni­er jour du délai, le protêt ou la con­stata­tion équi­val­ente peut être ét­abli le premi­er jour ouv­rable suivant.