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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 1130

3. Éten­due du re­cours

 

Le por­teur peut réclamer à ce­lui contre le­quel il ex­erce son re­cours:

1.
le mont­ant du chèque non payé;
2.
les in­térêts au taux de 6 % à partir du jour de la présent­a­tion;
3.
les frais du protêt ou de la con­stata­tion équi­val­ente, ceux des avis don­nés, ain­si que les autres frais;
4.
un droit de com­mis­sion d’un tiers pour cent au plus.