Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1134

IX. De la pre­scrip­tion

 

1 Les ac­tions en re­cours du por­teur contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés se pre­scriv­ent par six mois à partir de l’ex­pir­a­tion du délai de présent­a­tion.

2 Les ac­tions en re­cours des divers ob­ligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se pre­scriv­ent par six mois à partir du jour où l’ob­ligé a rem­boursé le chèque ou du jour où il a été lui-même ac­tion­né.

 
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