Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1138

XI. Du con­flit des lois

1. Ca­pa­cité pass­ive de s’ob­li­ger par chèque

 

1 La loi du pays où le chèque est pay­able déter­mine les per­sonnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.

2 Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en rais­on de la per­sonne sur laquelle il a été tiré, les ob­lig­a­tions ré­sult­ant des sig­na­tures y ap­posées dans d’autres pays dont les lois ne con­tiennent pas ladite dis­pos­i­tion sont néan­moins val­ables.

 
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