Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions suivantes du droit de change sont ap­plic­ables au chèque:

1.

art. 990 sur la ca­pa­cité de s’ob­li­ger par lettre de change;

2.

art. 993 sur la lettre de change à l’or­dre du tireur, tirée sur lui-même et pour le compte d’un tiers;

3.

art. 996 à 1000 sur les différences dans l’énon­ci­ation du mont­ant, la sig­na­ture de per­sonnes in­cap­ables de s’ob­li­ger, la sig­na­ture sans pouvoirs, la re­sponsab­il­ité du tireur et la lettre de change en blanc;

4.

art. 1003 à 1005 sur l’en­dosse­ment;

5.

art. 1007 sur les ex­cep­tions de la lettre de change;

6.

art. 1008 sur les droits dérivant de l’en­dosse­ment par pro­cur­a­tion;

7.

art. 1021 et 1022 sur la forme et les ef­fets de l’aval;

8.

art. 1029 sur le droit d’ex­i­ger une quit­tance et le paiement partiel;

9.

art. 1035 à 1037 et art. 1039 à 1041 sur le protêt;

10.

art. 1042 sur l’avis;

11.

art. 1043 sur la clause «sans protêt»;

12.

art. 1044 sur la garantie sol­idaire des per­sonnes ob­ligées;

13.

art. 1046 et 1047 sur le re­cours en cas de rem­bourse­ment de la lettre de change et le droit à la re­mise de la lettre, du protêt et de la quit­tance;

14.

art. 1052 sur les droits dérivant de l’en­richisse­ment;

15.

art. 1053 sur le trans­fert de la pro­vi­sion;

16.

art. 1064 sur la re­la­tion des divers ex­em­plaires entre eux;

17.

art. 1068 sur les altéra­tions;

18.

art. 1070 et 1071 sur l’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion;

19.

art. 1072 à 1078 et 1079, al. 1, sur l’an­nu­la­tion;

20.

art. 1083 à 1085 sur l’ex­clu­sion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les act­es re­latifs à la lettre de change et la sig­na­ture manuscrite;

21.

art. 1086, 1088 et 1089 sur le con­flit des lois re­latif à la ca­pa­cité de s’ob­li­ger, aux act­es des­tinés à ex­er­cer et con­serv­er les droits en matière de change et à l’ex­er­cice des re­cours.

² Ne sont pas ap­plic­ables au chèque les dis­pos­i­tions de ces art­icles re­l­at­ives à l’ac­cept­a­tion de la lettre de change.

³ Pour être ap­plic­ables au chèque, les art. 1042, al. 1, 1043, al. 1 et 3, et 1047 sont com­plétés en ce sens que le protêt peut être re­m­placé par la con­stata­tion ana­logue prévue à l’art. 1128, ch. 2 et 3.