Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1148

2. Pas de présent­a­tion ob­lig­atoire

 

1 L’as­sig­na­tion à or­dre n’est pas présentée à l’ac­cept­a­tion.

2 Si elle est présentée néan­moins et que l’ac­cept­a­tion soit re­fusée, le por­teur n’a aucun droit de re­cours de ce chef.

 

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